Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la commercialisation des abonnements à la plateforme SaaS Palladium Cookies. Elles s'appliquent à tout client professionnel ou particulier souscrivant un palier payant.
1.Identification du vendeur
Palladium Cookies SAS, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales (/legal/mentions-legales). Contact commercial : sales@palladium.cookies. Contact facturation : billing@palladium.cookies.
2.Champ d'application
Les CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur palladium.cookies. La souscription à un palier payant vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute condition contraire émanant du client est inopposable sauf accord écrit explicite.
3.Tarifs et paliers
Les tarifs en vigueur sont publiés sur /pricing. Quatre paliers : Free (gratuit), Pro, Business et Enterprise (sur devis). Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée selon la juridiction du client. Les tarifs peuvent évoluer ; toute modification est notifiée 30 jours avant prise d'effet et n'affecte pas les abonnements en cours.
4.Modalités de paiement
Les paiements sont traités par Stripe (sous-traitant ultérieur). Les moyens acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), prélèvement SEPA. La facturation est mensuelle ou annuelle au choix ; le paiement annuel donne droit à 20 % de réduction. Toute facture impayée donne lieu à pénalités de retard au taux légal majoré de cinq points (Code de commerce art. L441-10), plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5.Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation préalable. Aucun engagement de durée minimale n'est imposé hors paliers Enterprise contractualisés.
6.Résiliation et pay-as-you-go
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'interface de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les changements de palier (upgrade ou downgrade) sont calculés au prorata. Au-delà du quota de consentements du palier, chaque tranche supplémentaire de 1 000 consentements est facturée 0,40 € HT, plafonnable.
7.Garantie de service (SLA)
Best-effort sur le palier Free. Sur les paliers Pro et Business, l'éditeur s'engage à un effort raisonnable de continuité de service. Sur le palier Enterprise, un SLA contractualisé peut être négocié avec crédits automatiques en cas de manquement constaté. Les engagements détaillés figurent dans le contrat Enterprise spécifique.
8.Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'éditeur est plafonnée, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, perte d'exploitation, perte de chance ou perte de chiffre d'affaires.
9.Données personnelles et DPA
Le traitement des données personnelles fait l'objet d'un Accord de sous-traitance (DPA) conforme à l'art. 28 RGPD, disponible sur /legal/dpa et signé avant mise en production. La liste des sous-traitants ultérieurs est publique sur /legal/subprocessors.
10.Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français du siège de l'éditeur sont seuls compétents, sous réserve des règles d'ordre public.