Document légal
Accord de sous-traitance — art. 28 RGPD
Palladium Cookies agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le présent accord de traitement des données (DPA) encadre cette relation.
Ce que couvre le DPA
- Objet, durée, nature et finalités du traitement
- Catégories de données et de personnes concernées
- Mesures techniques et organisationnelles (Annexe sécurité)
- Sous-traitants ultérieurs autorisés et procédure d'ajout
- Clauses Contractuelles Types pour tout transfert hors UE
- Modalités d'audit, de notification d'incident et de fin de contrat
Comment l'obtenir
Le DPA est adressé sur simple demande, avant signature commerciale, à :
Pour les questions courantes (rétention, transferts, sous-traitants ultérieurs, droits des personnes), consultez d'abord la page de confiance.
Une signature électronique avec horodatage qualifié est disponible pour les clients en ayant fait la demande.
Dernière mise à jour : 2026-05-09