Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS Palladium Cookies. Elles s'appliquent à tout utilisateur qui crée un compte ou utilise les fonctionnalités du service.
1.Objet
Le service Palladium Cookies est une plateforme SaaS de gestion du consentement (CMP) destinée aux éditeurs de sites web pour collecter, journaliser et prouver le consentement de leurs visiteurs en conformité avec le RGPD, la directive ePrivacy et les standards IAB TCF / Google Consent Mode.
2.Acceptation
La création d'un compte et l'utilisation du service valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant tout usage.
3.Description du service
Le service comprend : la mise à disposition d'un bandeau de consentement personnalisable, un scanner de cookies automatique, un registre légal des consentements, des statistiques géolocalisées, une console d'administration multi-domaines, des intégrations avec les principaux outils analytiques et publicitaires, une API REST documentée et le support technique selon le palier souscrit. Les fonctionnalités exactes par palier sont décrites sur /pricing et /solution.
4.Compte utilisateur
L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur est responsable :
- De la confidentialité de ses identifiants et de tout usage fait depuis son compte.
- De l'activation de l'authentification à deux facteurs (MFA TOTP) lorsque le rôle ou l'entreprise l'exige.
- De la mise à jour des coordonnées (notifications de sécurité, alertes d'incident, modifications de sous-traitants).
5.Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le service conformément à la loi en vigueur, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ni procéder à du reverse-engineering du code propriétaire.
- Respecter les quotas de domaines et de consentements de son palier ; tout dépassement est facturé en pay-as-you-go selon les CGV.
- Ne pas utiliser la plateforme pour collecter des données personnelles sans base légale, ni pour des finalités contraires aux droits des personnes concernées.
6.Disponibilité
L'éditeur s'engage à fournir le service avec une diligence raisonnable et selon les standards de l'art. Des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance, mises à jour de sécurité ou cas de force majeure. Les engagements chiffrés de disponibilité (SLA) figurent dans les CGV pour les paliers Business et Enterprise.
7.Propriété intellectuelle
L'éditeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, le code source, les marques, les éléments visuels et la documentation. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage strictement personnel et non transférable, limité à la durée et à l'objet de l'abonnement.
8.Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité disponible sur /legal/privacy , complétée par le DPA art. 28 RGPD disponible sur /legal/dpa.
9.Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'interface de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû. L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
10.Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles sont notifiées aux utilisateurs par email au moins 30 jours avant leur prise d'effet. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
11.Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du siège de l'éditeur, sous réserve des règles d'ordre public protégeant les consommateurs.